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Qui a un droit d'accès gratuit ?

Chaque partie (Etat fédéral, Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale) a un droit d'accès et d’utilisation gratuit des informations patrimoniales se trouvant dans les sources authentiques des informations patrimoniales des autres parties, si et pour autant que cet accès et cette utilisation soient nécessaires à l'exercice de ses compétences, notamment ses compétences fiscales.

Les pouvoirs publics comme définis ci-dessous, ont un droit d'accès d’utilisation gratuit des informations patrimoniales telles qu’elles se trouvent dans les sources authentiques des parties, si et pour autant que cet accès et cette utilisation soient nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

a) Une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution ;

b) Toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques ;

c) Toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b) de l'accord de coopération.

Les organes et institutions exerçant avec une compétence judiciaire ne relèvent pas de cette définition à moins qu'ils agissent dans le cadre d’une autre fonction que judiciaire. Les assemblées législatives et les institutions y attachées ne relèvent pas de cette définition, sauf si elles agissent en qualité administrative.