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Procédure de demande auprès du point de contact pour la Région wallonne

Qui êtes-vous ?

Etes-vous un demandeur ayant son domicile/siège social en Région wallonne ou une institution liée à la fonction publique administrative de la Région wallonne et souhaitez-vous obtenir des données patrimoniales appartenant à une autre partie (Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande ou Etat fédéral) ?

Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la Structure de Coordination de l’information patrimoniale. Le point de contact unique pour la Région wallonne sera votre intermédiaire.

Important !

Si vous souhaitez obtenir des données qui appartiennent à la partie dont vous relevez (Région wallonne), il vous suffira de vous adresser directement au gestionnaire des données en question. 

Quelles données pouvez-vous demander ?

La SCIP est à votre disposition pour la demande de données patrimoniales d'une source authentique gérée en dehors de l'autorité dont vous dépendez. Ces données patrimoniales sont l'ensemble des informations géographiques, cadastrales et personnelles ainsi que les informations juridiques et factuelles qui se trouvent dans les sources authentiques. Par exemple : nature et description de la parcelle patrimoniale, revenu cadastrak, propriétaire du bien, ...

L'information que vous souhaitez demander auprès d'une autre région ou de l'Etat Fédéral doit être identifiée dans votre demande. Pour ce faire, consultez la liste des sources auhtentiques d'informations patrimoniales proposées par les différentes parties.

Pour toute demande d'informations complémentaires sur la liste des sources authentiques distribuées via la SCIP, la disponibilité d'une information patrimoniale, veuillez prendre contact avec votre point de contact unique.

Est-il possible d’obtenir les données gratuitement ?

Seules les autorités mentionnées dans l’accord de coopération peuvent faire gratuitement appel aux services de la SCIP. Vérifiez ici si vous remplissez bien les conditions.

Vu que les frais pour la mise à disposition d’informations patrimoniales dépendent de plusieurs facteurs (frais de développement,...), il n’est pas possible de donner une indication concernant la tarification.

Procédure de demande

Demande via les formulaires en ligne

Étape 1

Vous serez prié une seule fois de vous identifier comme demandeur et d’identifier l’organisation pour laquelle vous introduisez une demande. Ainsi vous créérez votre propre compte, où vous pouvez suivre les demandes précédentes que vous avez introduites et introduire de nouvelles demandes.

  • Enregistrez-vous en tant qu'utilisateur ;
  • Activez votre compte ;
  • Enregistrez votre organisation.

Vous recevrez un mail de confirmation qui vous donne accès à un module sécurisé du site internet.

Cliquez ici pour créer votre profil et envoyez votre demande en ligne.

Étape 2

Lorsque vous aurez accès à votre propre compte :

cliquez sur « login compte » sur la partie droite de la page

vous trouverez un aperçu des formulaires à remplir en ligne et le suivi de vos demandes

sélectionnez le formulaire de demande adéquat:

  • Formulaire de contact
  • Formulaire standard
  • Formulaire standard récurrent
  • Formulaire privacy
  • Formulaire privacy récurrent

Étape 3

Votre demande d’accès ou d’utilisation d’informations patrimoniales est ensuite centralisée auprès du point de contact unique et transmise à la Structure de Coordination de l’information patrimoniale. Le point de contact unique et la SCIP effectueront une analyse de fond de votre demande et évalueront la recevabilité de votre dossier.

Demande papier

En principe, vous devez toujours introduire votre demande en ligne via le Portail de la SCIP.

Si cela n'est vraiment pas possible, vous pouvez alors exceptionnellement faire votre demande sur papier. Mais dans ce cas, vous devez vous adresser au préalable à votre point de contact unique pour lui demander de vous fournir le formulaire adéquat en format papier.