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Procédure de demande auprès du point de contact pour l'Etat fédéral

Qui êtes-vous ?

Etes-vous une institution liée à la fonction publique administrative fédérale (SPF, SPP, OIP, ministère de la Défense, établissement scientifique, IPSS, ...) ou une société anonyme de droit public (suite à la réforme de certaines entreprises publiques économiques avec compétence nationale) et souhaitez-vous obtenir des données appartenant à une autre partie (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne ou Région flamande) ?

Dans ce cas, vous pouvez vous adresser la Structure de Coordination de l’information patrimoniale.  Votre intermédiaire est le point de contact unique pour l'Etat fédéral.

Important !

Si vous souhaitez obtenir des données qui appartiennent à la partie dont vous relevez (l'Etat fédéral), il vous suffira de vous adresser directement au gestionnaire des données en question. 

Quelles données pouvez-vous demander ?

La SCIP est à votre disposition pour la demande de données patrimoniales d'une source authentique gérée en dehors de l'autorité dont vous dépendez. Ces données patrimoniales sont l'ensemble des informations géographiques, cadastrales et personnelles ainsi que les informations juridiques et factuelles qui se trouvent dans les sources authentiques. Par exemple : nature et description de la parcelle patrimoniale, revenu cadastral, propriétaire du bien, ...

L'information que vous souhaitez demander auprès d'une autre région ou de l'Etat fédéral doit être identifiée dans votre demande. Pour ce faire, consultez la liste des sources auhtentiques d'informations patrimoniales proposées par les différentes parties.

Pour toute demande d'informations complémentaires sur la liste des sources authentiques distribuées via la SCIP, la disponibilité d'une information patrimoniale, veuillez prendre contact avec votre point de contact unique.

Est-il possible d’obtenir les données gratuitement ?

Seules les autorités mentionnées dans l’accord de coopération peuvent faire gratuitement appel aux services de la SCIP. Vérifiez ici si vous remplissez bien les conditions.

Vu que les frais pour la mise à disposition d’informations patrimoniales dépendent de plusieurs facteurs (frais de développement,...), il n’est pas possible de donner une indication concernant la tarification.

Procédure de demande

Demande via le formulaire dynamique en ligne

Étape 1

Vous serez prié une seule fois de vous identifier comme demandeur et d’identifier l’organisation pour laquelle vous introduisez une demande. Ainsi vous créérez votre propre compte, où vous pouvez suivre les demandes précédentes que vous avez introduites et introduire de nouvelles demandes.

  • Enregistrez-vous en tant qu'utilisateur;
  • Activez votre compte ;
  • Enregistrez votre organisation.

Vous recevrez un mail de confirmation qui vous donne accès à un module sécurisé du site internet.

Cliquez ici pour créer votre profil et envoyez votre demande en ligne.

Étape 2

Lorsque vous aurez accès à votre propre compte :

  • cliquez sur « login compte » sur la partie droite de la page
  • vous trouverez le formulaires à remplir en ligne et le suivi de vos demandes

 

Étape 3

Votre demande d’accès ou d’utilisation d’informations patrimoniales est ensuite centralisée auprès de votre point de contact unique et qui effectuera une analyse de fond de votre demande et évaluera la recevabilité de votre dossier.Celui-ci sera dès lors transmis au point de contact unique du fournisseur qui examinera à son tour la faisabilité juridique et technique du transfert vers le demandeur.