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Quelles sont les données échangées via la SCIP ?

La SCIP est une institution commune aux trois Régions et à l’Etat fédéral, dotée de la personnalité juridique et chargée d'organiser l'échange coordonné et intégré des informations patrimoniales entre l’autorité fédérale et les Régions, et entre les Régions entre-elles.

Qu'est-ce qu'une information patrimoniale ?

Les informations patrimoniales visent l'ensemble des informations géographiques, cadastrales et personnelles, ainsi que les informations juridiques et factuelles qui se trouvent dans les sources authentiques. 

Par exemple : la superficie utile, la superficie de la parcelle, le numéro cadastral, le propriétaire du bien...

D'où proviennent ces informations patrimoniales ?

Ces informations patrimoniales sont mises à disposition des utilisateurs selon un système de sources authentiques distribuées appartenant à chacune des parties (Etat fédéral, Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale).

Selon l’accord de coopération, la source authentique est une banque de données qui contient des informations ayant une valeur unique et originale pour les pouvoirs publics. Elle fournit des garanties spécifiques en ce qui concerne la précision, l’exhaustivité et la disponibilité des informations, de telle sorte que les autres pouvoirs publics ne doivent plus recueillir et conserver ces mêmes informations.

Par exemple : la matrice cadastrale, les attestations de succession, l’attestation du sol, les dossiers d’inspection, les permis d’environnement…

La collecte et la gestion des informations patrimoniales dans des sources authentiques et l’organisation de manière intégrée et coordonnée de l'échange des informations dans ces sources authentiques, respectent les principes applicables en matière de réutilisation des informations du secteur public, en matière d'open data et de neutralité des technologies.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 3, 2° de l'accord de coopération.