5 Que faut-il avoir sous la main avant l’introduction de la demande ?

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Sachez qu’il n’est pas possible d’enregistrer une demande incomplète. Veillez donc à avoir tout ce dont vous avez besoin sous la main avant de commencer à remplir votre demande. Afin de vous aider, voici un aperçu des données ou documents nécessaires:

Données du demandeur

  • Nom et adresse de l’organisation
  • Numéro BCE de l'organisation (optionnel)
  • Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact

Données administratives de la demande

  • Votre référence (au choix)

Données demandées

Consultez tout d’abord l’aperçu des sources authentiques

Si la source porte sur des données open data, vous pouvez les obtenir directement.

Dans le cas contraire, complétez le formulaire de demande. Il est important de décrire de manière détaillée les données dont vous avez besoin. Une description trop vague ou trop générale engendrera des retards au niveau du suivi de la demande.

Demande récurrente ?

Si vous voulez déposer une nouvelle demande concernant les mêmes données mais avec une autre date de référence, sur un autre territoire ou sur une partie des données, veuillez fournir les informations suivantes :

  • Le nom du protocole avec le fournisseur OU le numéro de référence de l’autorisation de la Commission de la Protection de la Vie Privée (par exemple, AB-CD-2019-123).

Intégrateur de services

Vous devez mentionner si votre organisation dépend d’un intégrateur de services pour l’échange de données :

  • de Vlaamse Dienstenintegrator
  • FIDUS
  • BCED
  • BOSA-DT
  • KSZ
  • pas d’application

Données personnelles

Si les données demandées contiennent des données personnelles et ne concernent pas exclusivement des biens propres, veuillez fournir des informations complémentaires :

  1. Pour une demande initiale ou unique de données personnelles : 
    • La licéité (base(s) légale(s)) du traitement prévu
    • Les finalités justifiant le traitement prévu
       
  2. Pour une demande récurrente de données personnelles :
    • Le nom du protocole avec le fournisseur OU le numéro de référence de l’autorisation de la Commission de la Protection de la Vie Privée (par exemple, AB-CD-2019-123).

Données personnelles : informations nécessaires pouvant déjà être communiquées ou être ultérieurement transmises

  1. Si les données personnelles demandées sont transmises à des tiers :
    • La fonction, le service et le nombre estimé de personnes auxquelles les données personnelles demandées seront communiquées. 
    • Les motifs spécifiques pour lesquelles les données personnelles demandées seront transmises à des tiers.
       
  2. Si les données personnelles demandées sont transmises à des sous-traitants :
    • Nom de la personne morale
    • Siège social
    • Numéro BCE
       
  3. Si les données personnelles demandées sont utilisées pour le datamining ou pour un datawarehouse:
    • Les motifs pertinents

Qui peut introduire une demande auprès de la scip ?

Vérifiez les sources disponibles

Aucune demande pour des donnees open data

Quid des données personnelles ?

Que faut-il avoir avant l’introduction de la demande ?

Quid après l'introduction de la demande ?