2 Vérifiez les sources disponibles (État Fédéral)

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Choisissez ci-contre l’autorité dont vous souhaitez consulter les sources authentiques


Important: pour des demandes ponctuelles, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande via la SCIP. Dans ce cas, vous pouvez contacter directement le fournisseur des données.  Vous pouvez toujours poser une question à votre personne de contact à ce sujet.

Aperçu des actes enregistrés et des déclarations (exceptés les contrats de bail)

Aperçu des actes enregistrés et des déclarations


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Sécurité Juridique (SJ)


  • Formalité d'enregistrement des actes et déclaration et éventuellement liés les droits d'enregistrement reçus, amendes, intérêts (droits d'enregistrement fédéraux, droits d'enregistrement régionalisés de la RBC, de la Wallonnie, de la VG jusqu'au 31/12/2014), droits de succession reçus, amendes, intérêts ((droits de succession régionalisés de la RBC, de la Wallonnie, de la VG jusqu'au 31/12/2015 inclus), toutes les autres recettes que les bureaux de SJ  reçoivent (TVA, droits actes notariés/huissier/banque, recettes Conseil d'Etat, droits de greffe, taxes de remboursement de droits de succession, impôt non-résident...)   

        
        
        
        
        

Aperçu des baux (MyRent)

Base de données MyRent reprend un aperçu de tous les  baux enregistrés et leurs éléments essentiels.


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Sécurité Juridique (SJ)- Collection et échange d'informations (CEI)


  • Identité bailleur  (nom + prénom (s)+ date & lieu de naissance + adresse complète) ou (dénomination d'entreprise+ n° BCE+adresse du siège social complet) 
  • Identité du mandataire  (nom + prénom (s)+ date & lieu de naissance + adresse complète) ou (dénomination d'entreprise+ n° BCE+adresse du siège social complet)
  • identité preneur (nom + prénom (s)+ date & lieu de naissance + adresse) ou (dénomination d'entreprise+ n° BCE + adresse du siège social complet) 
  • Identite du porte-fort/mandataire   (nom + prénom (s)+ date & lieu de naissance + adresse) ou (dénomination d'entreprise+ n° BCE+adresse du siège social complet) 
  • identification du bien (code postal + (INS)+commune + (lieu-dit) + nom de la rue + n° + (bis) + (boîte)+ (étage) + (n° d'appartement)+ (superficie) + (nbr de chambres) + (type d'habitation) +( aménagement extérieur) + (divers) + (ref cadastrales) )  
  • données du contrat et de l'enregistrement: type de contrat de bail + destination du bien + date de début et de fin (ou durée)+loyer +périodicité+ charge +périodicité+date de conclusion du contrat+(ref à un autre contrat)+(ref à un état des lieux) données  de l'enregistrement: (rôle+renvoi+bur. Compétent+n° d'enregistrement+ date de l'enr.+droit+(amende))  

Aperçu des privilèges immeubles, des hypothèques et des charges qui reposent sur un bien immobilier

Aperçu historique et actuel de tous les privilèges, hypothèques et charges qui reposent sur un bien immobilier. En outre la source contient la copie intégrale des actes authentiques qui ont donné lieu à la détermination de droits réels.


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Sécurité Juridique (SJ) 


  • identité des personnes physiques (nom suivi des prénoms dans l'ordre d'après la pièce d'identité), lieu de naissance et date, domicile) ou personnes morales (dénomination, forme juridique, date de l'action de création, siège ou siège statutaire, n°d'entreprise BCE
  • identification du bien immobilier (situation géographique = commune, rue/hameau, n°maison + description cadastrale (cf. matrice cad.) + nature et superficie du bien
  • Copies intégrales (= transcriptions ) des actes authentiques relatifs à la transmission entre vivants ou indication des droits réels, autres que privilèges et hypothèques, sur des biens immobiliers et le renoncement découlant des statuts des bâtiments (copropriété) ; des jugements qui valent comme contrat ou valant comme titre des faits juridiques mentionnés; d'actes authentiques relatifs à des contrats de bail conclus pour plus de 9 ans ou qui (...)  de plus de 3 ans; de commandements préalables à une saisie; d'exploits de saisie exécutoire et conservatoire; de commandements pour convertir une saisie conservatoire en saisie exécutoire, à chaque fois pour des biens immeubles; contrats d'indivision; de certaines décisions et actes concernant l'aménagement du territoire (les décisions de classement, le droit de préemption de l'autorité, urbanisme); d'actes de remembrement; de permis de recherche relatifs aux mines en Wallonie); d'actes de déclaration d'insaisissabilité du logement familial de l'indépendant
  • plans qui ont été retranscrits (sans certitude quant à l'existence ou non d'autres plans relatifs au bien)
  • inscription au nom du titulaire du bien immobilier de privilèges sur ce bien immobilier et d'hypothèques (cf hypothèques légales) immobilières
  • mention du rang dans l'ordre des inscriptions mentionnées ci-dessus et inscriptions des faits juridiques mentionnés dans la loi y afférents où des tiers connaissent le risque que sur un tittre inscrit par ex. contestation d'un titre inscrit, décisions judiciaires relatives la contestation d'un titre inscrit, méconnaissance des droits de préemption; transfert d'une créance de dette privilégiée ou hypothécaire; mainlevée; opposition contre une mainlevée

Attestations d'hérédité

Attestations qui indiquent qui sont les héritiers des personnes décédées et pour quelle quôte-part en pleine propriété, nue propriété, usufruit


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Sécurité Juridique (SJ)


  • l'identité du défunt (nom, prénom 1, prénom 2), lieu et date de naissance, dernier domicile, lieu et date du décès
  • l'identité de chaque héritier (nom, prénom 1, prénom 2), lieu et date de naissance, domicile tel communiqué par l'héritier, domicile trouvé dans Sitran (et dépendant d'autres sources authentiques telles que le registre national ou de la BCSS, celle-ci uniquement pour les personnes enregistrées dans le registre-bis)
  • la part de l'héritier dans la succession, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit ; avec, le cas échéant, des informations complémentaires s'il s'agit du droit successoral légal du cohabitant survivant, des informations complémentaires en cas de substitution (voir également les récentes modifications de la loi sur le " saut de génération") 
  • le résultat des consultations des dettes fiscales et sociales suivant les lois programmes de 2012; dans les attestations additionnelles également, les informations indiquant pour quelles dettes une preuve de paiement a été délivrée

Historique des transactions immobilières

Aperçu de la façon dont un bien immobilier (éventuellement avec des caractéristiques physiques modifiées), est passé entre les mains de différents  propriétaires.


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Mesures et Évaluations (MEOW)


  • L'évolution historique des parcelles peut être reconstituée sur base de : 
    • jusque 1926 : parties de livre reliés (volumes reliés) 
    • à partir de 1927 jusque 1966: fiches détachées dans des classeurs (biblorhaptes) 
    • de 1967 à 1978: formulaires mécanographiques (bleus)
    • depuis 1979 jusqu'à maintenant: via fichier 210M, en combinaison avec la matrice cadastrale annuelle au 01.01 (=212AM) et les fichiers 215L (=par ordre alphabétique des propriétaires) & 209L (= par parcelle, modification vers l'article de la matrice cadastrale)

Matrice cadastrale

Description des parcelles par commune cadastrale ou par division cadastrale d'une commune avec une situation au 1er janvier de chaque année.

Ces parcelles  sont regroupées sous le nom, prénom, éventuellement le droit réel et adresse, ... d'un propriétaire ou d'un groupe de personnes qui exercent ensemble un droit de copropriété.


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Mesures et Évaluations (MEOW)


  • Nom de la division cadastrale - n° de la division - n° article
  • Identification du propriétaire.
  • Personne morale : nom - adresse - (pays) - ccodification -droits réels
  • Rechtspersoon: naam - adres - (land) - codering - zakelijke rechten
  • Identification de la parcelle: n° d'ordre - situation de la parcelle (rue, n°, localité) - désignation cadastrale (section et n° parcellaire) - nature - superficie - classement et revenu à l'hectare - code fiscal - revenu cadastral - détails complémentaires éventuels - cause de mutation - n° de croquis - code polder/wateringue - fin d'exonération - *M - code construction (14 termes)

Parcelle cadastrale

La parcelle cadastrale patrimoniale est un bien immobilier ou un droit immobilier qui, dans le chef d'un ou plusieurs titulaires d'un droit réel est soumis à un statut de propriété déterminé. Il s'agit de la parcelle cadastrale telle que mentionnée à l'article 472 du Code des impôts sur les revenus 1992 dans le chef duquel le revenu cadastral est fixé 


AGDP-MEOW


  • Les données fiscales, à savoir : le montant du revenu cadastral, le revenu cadastral à l'hectare pour les parcelles non bâties, la nature cadastrale, la superficie utile et, le cas échéant, le régime fiscal fédéral applicable et, dans la mesure où l'autorité fédérale assure encore le service de l'impôt en matière de précompte immobilier, le régime fiscal relatif au précompte immobilier;
  • Les données de propriétaires des titulaires des droits réels qui y sont exercés, à savoir :
    • les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du domicile s'il s'agit d'une personne physique. Les personnes qui disposent d'un numéro de registre national ou auxquelles un numéro d'identification dans le registre bis a été attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, sont aussi identifiées par ce numéro;
    • la dénomination sociale, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège s'il s'agit d'une personne morale.

      Le cas échéant, les données des propriétaires sont complétées par les données d'identification du service public gestionnaire.
      Le cas échéant, les données des propriétaires sont complétées par les données d'identification du service concessionnaire pour autant que le contrat de concession soit enregistré et crée un droit réel dans le chef du concessionnaire
  • Données diverses (polders & wateringues)

Plans de délimitation

Base de données dans laquelle sont enregistrés les plans de délimitation introduits dans le cadre d'une demande de PRECAD (AR)


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Mesures et Évaluations (MEOW)


  • Identifiant du plan
  • Nom du géomètre
  • Date du plan
  • Parcelles source
  • Commune

Prix de vente

Prix de toutes les transactions immobilières


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Sécurité Juridique (SJ)- Collection et échange d'informations (CEI)


  • identification du bien et description / identificatie van het goed en beschrijving
  • catégorie de transactions 
  • prix - tarification 
  • informations relatives aux transactions
  • identité du notaire 
  • date de la transaction

Revenu cadastral

Revenu fiscal d'un bien immobilier sur base du Code des impôts sur les revenus


Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) - Mesures et Évaluations (MEOW)


  • Le montant du revenu cadastral.

        

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