1. Qui peut introduire une demande auprès de la SCIP ?

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Seules les autorités publiques peuvent introduire une demande auprès de la SCIP :

a) une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution ;

b) toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques ;

c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b) ;

Les organes et institutions avec une compétence judiciaire ne tombent pas sous cette définition à moins qu'ils agissent avec une autre fonction que judiciaire. Les assemblées législatives et les institutions y attachées ne relèvent pas de cette définition, sauf si elles agissent en qualité administrative.

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Qui peut introduire une demande auprès de la scip ?

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