fr

FAQ et Liens Utiles

FAQ

Nous répondons ici à vos questions les plus fréquentes (FAQ). Cependant, n'hésitez pas à contacter votre point de contact unique si vous avez d'autres questions plus spécifiques.

 

1.  Qui est le SPOC et quel est son rôle ?

Le SPOC est le point  de contact unique de la  SCIP pour chacune des Régions ou pour l’Etat fédéral. Il est la porte d’entrée pour la réception des demandes d’accès aux des informations patrimoniales d’un pouvoir public appartenant à une entité fédérée, (région ou état fédéral)  .

 

 

2.  Qu’est un pouvoir  public ?

Au sens de la SCIP, un pouvoir public est :

a)     une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution ;

b)     toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques;

c)     toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b) ;

Les organes et institutions avec une compétence judiciaire ne tombent pas sous cette définition à moins qu'ils agissent avec une autre fonction que judiciaire. Les assemblées législatives et les institutions y attachées ne relèvent pas de cette définition, sauf si elles agissent en qualité administrative. »

 

 

3. Qui sont les intégrateurs de services  et quel est leur rôle ?

L'intégrateur de services a pour mission d’organiser les échanges mutuels de données électroniques entre les services publics participants entre eux et entre les services publics participants et les intégrateurs de services, ainsi que de mettre à disposition ces données de manière intégrée.

 

4. Qu’est-ce une donnée à caractère personnel ?

On entend par "donnée à caractère personnel" toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. La notion de donnée personnelle est donc très large. Aucune différence n’est faite entre des informations confidentielles, publiques, professionnelles ou non professionnelles.

Attention : s’il est possible, par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville, diplôme, etc.) ou par l’utilisation de moyens techniques divers, de cibler une personne (« singling out »), les données sont toujours considérées comme personnelles.

Par exemple :  un identifiant, un nom, une photo, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une plaque d’immatriculation, une adresse postale, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, des données de localisation, un identifiant en ligne (adresse IP par exemple), un enregistrement vocal, …. Ainsi, le revenu cadastral est une donnée à caractère personnel.

 

 

5. Qu’est-ce une source authentique ?

 

On entend par source authentique, les données détenues par un organisme qui a été désigné par un acte juridique pour en assurer la gestion, et qui font fait ? foi dans un domaine particulier de compétence.

Les données doivent concerner des personnes physiques ou morales ou des faits de droit.

La gestion d'une source authentique implique des droits et des devoirs :

▪        garantir l'exhaustivité, la précision et la mise à jour régulière des données ;

▪        rectifier les données erronées, après vérification éventuelle ;

▪        mettre les données à disposition des autres organismes qui en ont un besoin légitime, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.

 

Ainsi, le Service public fédéral Intérieur est reconnu comme la source authentique du Registre national des citoyens en Belgique.

Tout comme l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (SPF Finances) est la source authentique du plan parcellaire cadastral, des informations patrimoniales nécessaires à l’établissement du revenu cadastral.

 

6. Qu’est-ce qu’une information patrimoniale ?

Une information patrimoniale est une information soit géographique, cadastrale et personnelle, ainsi que toute information juridique et factuelle.

(ex : la superficie utile, la superficie de la parcelle, le numéro cadastral, le propriétaire du bien, ...).

 

7. Qu'est-ce que des Open Data ?

Il s’agit des données :

▪        que les services publics ont collectées dans le cadre de leurs marchés publics ;

▪        qui ne contiennent pas (plus) d’informations sensibles sur le plan de la vie privée et qui ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle ;

▪        qui sont publiées dans un format facile à utiliser de façon automatique ;

▪        qui peuvent être réutilisées à des fins commerciales et non commerciales. 

 

 

8.  Qu’est-ce le plan cadastral ?

Le plan parcellaire cadastral est une représentation graphique de l’assemblage sur un plan de toutes les parcelles cadastrales « plan » du territoire belge.  Il s’agit d’un des jeux de données du système d’information géographique de la Documentation patrimoniale. Ce jeu de données est principalement constitué des couches d’informations suivantes :

▪        les biens immobiliers: parcelles cadastrales « plan » ( bornes de propriété), les bâtiments ainsi que

▪        certaines structures de matériel et outillage ;

▪        les noms de rue, adresses, lieux-dits ;

▪        les périmètres de remembrements et les périmètres de polders et wateringues;

▪        les limites administratives et cadastrales.

 

 

Liens utiles

Sites généraux :

Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) :

L’AGDP  est, notamment, chargée de l’établissement du revenu cadastral, du stockage et de la mise à jour de la documentation patrimoniale (plan cadastral des parcelles et fichier des propriétaires, de leurs parcelles et de leurs droits.) (https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/documentation_patrimoniale)

 

L'Autorité de protection des données

L'Autorité de protection des données veille à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées et sécurisées soigneusement, et que votre vie privée future soit également garantie.

 (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/)

 

 

Open data :

Données collectées par les services publics dans le cadre de leurs missions publiques :

▪        sans aucune information sensible sur le plan de la vie privée et qui ne sont pas protégées par des droits de propriété intellectuelle ;

▪        et publiées dans un format facile à utiliser de façon automatique ;

 

Plan cadastral :

- Le plan cadastral est disponible à partir du lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu_cadastral/plan-cadastral

 

- L'application CadGIS permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique. Sur le plan, vous pouvez effectuer une recherche par nom de rue et numéro de maison. Vous pouvez également imprimer le résultat de votre recherche. (www.cadgis.be ).

 

Portail Open Data de la Région Bruxelles-Capitale :

Ce portail sert de point d'entrée unique vers des jeux de données des services publics bruxellois et de leurs partenaires. (http://opendatastore.brussels/fr)

 

Portail Open Data de la Région wallonne :

l’Agence du Numérique propose un service d’Open Data dont l’objectif est de regrouper les données ouvertes des services publics en Wallonie.

(https://opendata.digitalwallonia.be/)

 

Portail Open Data de la Région Flamande :

Le portail Open Data est le guide pour les open data de des autorité de la Flandre

(http://opendata.vlaanderen.be/)

 

Portail Open Data de l’État fédéral :

Portail qui met  à disposition des données des services publics fédéraux, mais qui a aussi pour vocation de construire un environnement (“community”) autour de ces données.

 (https://data.gov.be/fr)

 

Intégrateurs de service

Intégrateur de service – Bruxelles-Capitale : FIDUS

FIDUS est le gestionnaire légal des échanges électroniques de données de et vers les institutions de la Région bruxelloise, pour autant qu’il s’agisse de données provenant de sources authentiques.

(https://cirb.brussels/fr/nos-solutions/infrastructure-solutions/fidus)

 

Intégrateur de service – Région flamande : I.V.

Informatie Vlaanderen (I.V.) s bij het in de markt zetten, digitaliseren en verbeteren van dienstverlening. (https://overheid.vlaanderen.be/informatie-vlaanderen)[KED(1] 

 

Intégrateur de service – Région wallonne : BCED

La Banque Carrefour d'Echange de Données (BCED) est un outil de simplification administrative de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B) qui favorise le partage de données

(http://www.ensemblesimplifions.be/bced)

 

Intégrateur de service – État fédéral : BOSA

La Direction Générale  Transformation digitale de BOSA peut « combiner » les données d’origine que d’autres services publics collectent dans le cadre de leurs activités, afin de les rendre accessibles de manière intégrée pour les services offerts par l’administration. 

(https://bosa.belgium.be/fr/dg-transformation-digitale)

 

Système d ’Information Géographique (SIG) :

Porte d’entrée vers les données géographiques qui permet :

▪        de créer ou consulter des cartes géographiques

▪        de rechercher les données thématiques disponibles dans le catalogue

▪        d’exploiter les données dans votre infrastructure SIG via les services WMS  (web mapping services) et WFS(web feature service)[KED(2] 

 

 

Géoportail de la Région bruxelloise :

(http://geonode.geobru.irisnet.be/fr/)

 

Géoportail de la Région flamande :

 (http://www.geopunt.be/kaart)

 

Géoportail de la Région wallonne :

(http://geoportail.wallonie.be/home.html)

 

Géoportail de l’État fédéral :

(https://www.geo.be/#!/home?l=fr)

 

Portail Cartésius :

Le portail permet d’explorer des données géographiques historiques : collections de cartes anciennes, photos aériennes, plans de ville, etc.

(http://www.cartesius.be/CartesiusPortal/#)