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Comment faire une demande ?

Vous êtes une autorité ou un organisme public ou bien une personne morale publique et vous souhaitez avoir accès aux informations patrimoniales appartenant à une entité autre que celle dont vous dépendez (autre Région ou Etat fédéral)?

Via les formulaires se trouvant sur ce site, vous pouvez introduire une demande d’accès et d’utilisation de ces informations auprès du point de contact unique de votre Région ou de l'Etat fédéral.

Pour ce faire, veuillez suivre les étapes énumérées ci-dessous.

1. Consultez la liste des sources authentiques

Tout d'abord, identifiez quelles sont les informations patrimoniales que vous souhaitez demander à une autre Région ou à l’Etat Fédéral. 

Pour cela, consultez au préalable la liste des sources authentiques gérées par chaque partie ou pour lesquelles une partie agit comme distributeur.

2. Vérifiez la gratuité de l'accès et l'utilisation

Les pouvoirs publics visés à l’article 1, 5°, a) de l'accord de coopération ont un droit d'accès gratuit aux informations patrimoniales et d’utilisation gratuite de celles-ci telles que reprises dans les sources authentiques des parties, si et pour autant que cet accès et cette utilisation soient nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

Ces pouvoirs publics exercent ce droit conformément à toutes les conditions du présent article.

3. Cliquez sur le logo adéquat

Sur la page d’accueil, sélectionnez le logo correspondant au point de contact unique dont vous relevez.

4. Loggez-vous pour accéder au module sécurisé

  • Enregistrez-vous en tant qu'utilisateur auprès de votre point de contact unique;
    • Cliquez sur le bouton login;
    • Complétez la rubrique 'créer un nouveau compte' avec votre adresse mail et votre mot de passe;
    • Cliquez sur le lien repris dans le mail envoyé à votre adresse mail;
    • Complétez ensuite la rubrique 'login' avec l'adresse mail et le mot de passe que vous avez choisis;
  • Enregistrez les données de l’autorité ou de l'organisme public pour lequel vous faites la demande;
  • Vous recevrez un e-mail de confirmation qui vous donne accès au module sécurisé vous permettant d'introduire votre demande.

5. Lisez l'aide au remplissage

Cliquez ici pour accéder au guide qui a pour but de vous aider à introduire votre demande d'accès aux informations patrimoniales en remplissant le plus correctement possible le formulaire adéquat.

6. Faites votre demande

Dans le module sécurisé, sélectionnez le formulaire de demande adéquat, complétez-le correctement en veillant à ne laisser aucun blanc avant de le renvoyer.

  • Si vous n'avez jamais demandé d'accès aux informations patrimoniales ou si vous hésitez sur le caractère personnel des données demandées, utilisez le formulaire de contact.
  • Si vous êtes certain que les informations ou la combinaison de données que vous demandez n’ont pas de caractère personnel, complétez directement le formulaire de demande standard.
  • Si vous êtes certain que les données que vous demandez ont un caractère personnel, utilisez le formulaire spécifique. Vous devrez signer un protocole avec le fournisseur des données que vous demandez.

Votre demande d’accès aux informations patrimoniales est ensuite réceptionnée et traitée par votre point de contact unique avant d’être transmise au secrétariat de la Structure de Coordination de l’information patrimoniale (SCIP). Celui-ci effectuera une analyse approfondie du contenu de votre demande et décidera de la recevabilité de votre dossier.