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Cadre juridique

L’accord de  coopération signé le 18 avril 2014 entre les quatre partenaires (les trois Régions et l’Etat fédéral) résulte d’une volonté commune de collaboration et de concertation en matière d’échange des informations patrimoniales.

La création de la SCIP fait suite à un engagement découlant de la 5ème réforme de l’État et repose sur la volonté politique de quatre parties: les trois Régions et l’État fédéral, confirmée par un accord de coopération.

Par cet accord, les trois Régions et l’État fédéral ont exprimé leur volonté de régler l'accès aux informations patrimoniales se trouvant dans leurs sources authentiques au profit des autres parties et utilisateurs, sans que cela n'exclue ou ne limite les droits d'accès sur la base d'autres dispositions légales ou réglementaires.

Par cet accord, les parties ont également voulu régler l'échange des informations patrimoniales dans le cadre de l'exercice des compétences des Régions et de l’autorité fédérale. 

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'accord de coopération.

Objet de l’accord de coopération

L’accord de coopération a pour objet :

  • L'organisation de l'échange coordonné et intégré des informations patrimoniales, y compris l’échange de méthodologies, de processus, de bonnes pratiques, d’applications, …
  • L’engagement des parties à contribuer à la mise à jour des informations patrimoniales ;
  • La mise à disposition des informations patrimoniales aux utilisateurs ;
  • La conclusion d’accords spécifiques entre certaines parties permettant la gestion commune et l’échange des informations patrimoniales bien définies.

Historique et contexte de l’accord de coopération

L’accord de coopération portant création de la Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale (SCIP) a été conclu le 18 avril 2014 entre les trois Régions et l’État fédéral et est entré en vigueur le 2 avril 2015 (publié au Moniteur belge du 25 septembre 2014, Ed. 2, p. 76799).

Il s’inscrit également dans le mouvement de régionalisation des compétences, pour lequel il est indispensable de pouvoir disposer des informations nécessaires au développement des politiques publiques au niveau régional (économiques, politiques, sociales,…). Il s’intègre dans la vision stratégique européenne de l’échange de l’information. L’accord de coopération est entré en vigueur le 2 avril 2015 après la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment des parties.

Trajet parlementaire de l’accord de coopération signé le 18 avril 2014 :

  • Etat Fédéral (Loi du 27/05/2014 – publié au MB du 03/07/2014)
  • Flandre (Décret du 19/12/2014 – publié au MB du 16/01/2015)
  • Wallonie (Décret du 26/02/2015 – publié au MB du 09/03/15)
  • Bruxelles Capitale (Ordonnance du 19/03/15 – publié au MB du 02/04/15)